CONDITIONS DE VENTE

 

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Ventes » (« CGV ») de ce présent document s’appliquent à toutes les offres de formation et de services proposées par Caring Coaching Academy,SRL sise Tout-Vent, 26 – 1325 Chaumont-Gistoux et qui est dénommée dans ces conditions générales de vente « la Société », et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations de coaching et services tels que supervision, mentorat et coaching.

La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

Article 2 : Contractualisation

2.1 Toute commande doit se faire par le renvoi à la Société du bon de commande dûment complété, du “Bulletin d’inscription” signé, du devis signé ou de la convention signée.

La fiche « Bulletin d’inscription » signée, ou l’offre signée, ou le contrat signé, ou la convention signée sont notre bon de commande.  

2.2 La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription ou bon de commande signé (fax, transmission électronique, courrier).

2.3 Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

2.4 Toute commande doit être accompagnée du paiement d’un acompte (défini dans les chapitres suivants) de la somme due à la Société pour la totalité de la formation.

2.5 En cas de non obtention du bon de commande signé, malgré le paiement de l’acompte de la somme avant la date de formation, la Société ne prendra pas en compte la commande qui sera annulée de plein droit.

2.6 En signant tout bon de commande (convention, contrat, bulletin d’inscription ou offre de service) ou en confirmant par écrit ce bon de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et de la Politique de Confidentialité et les avoir acceptées. Le client se porte fort de leur respect.

2.7 Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit et préalable entre les deux parties peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

2.8 En cas de contrariété entre les conditions générales du Client et celle de la Société, il est convenu que les CGV de la Société priment sur les éventuelles conditions générales du contractant pour lequel nous intervenons comme formateur extérieur, facilitateur, coach, mentor, conseiller ou superviseur, .

Article 3 : Prix et tarifs

3.1 Les tarifs s’appliquent de manière différente, selon le cas :

– aux particuliers,

– aux indépendants et ASBL,

– aux entreprises.

Dans ces 2 derniers cas, l’inscription doit mentionner clairement, en plus des coordonnées de la personne inscrite (participant), les coordonnées de l’entreprise, les informations relatives à la facturation, ainsi que la signature d’une personne autorisée à engager l’entreprise. Selon le cas, et si la société l’exige, veuillez nous communiquer un numéro de commande interne.

3.2 Le prix par participant est indiqué à la première page du bon de commande.  Toute  commande est accompagnée d’un acompte de 30% du prix total.   En aucun cas, l’acompte ne sera remboursé.  Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.

Toute formation commencée est due en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.

Article 4 : Paiements

4.1 L’intégralité du prix de la formation ou des services est à régler avant le début de la formation, par virement sauf autres dispositions particulières.

4.2 Tout paiement doit être effectué dans la huitaine de la date de la facture sur le compte mentionné sur celle-ci. Des intérêts à hauteur de 10% par an sur le total des montants restant dus et une clause pénale de 12 % sur le montant des factures seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable dès lors que les factures ne seront pas payées à leur échéance. En cas de frais de recouvrements encourus pour retard de paiement, ils seront à charge du débiteur.

4.3 La Société se réserve le droit :

– d’exclure un participant à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande ou son paiement total et intégral à la Société avant le début de la formation et ce, sans indemnité ;

– d’exclure de toute formation ou service commandé, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV et ce, sans indemnité;

– de suspendre les prestations de service ou l’accès à la formation à tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ;

– de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Echelonnement possible des paiements

4.1 La Société se réserve le droit, au cas par cas, d’accorder ou de refuser l’échelonnement des paiement en 3 versements selon les modalités suivantes, sauf autres dispositions particulières expressément précisées dans le bon de commande signé par les 2 parties  :

– un acompte correspondant à 30% du montant dû, sera versé au moment de l’inscription;

– un second versement correspondant à 30% du montant dû, avant le début de la formation ;

– le solde au plus tard à la moitié du parcours de formation.  

4.2 Une lettre d’engagement à payer la totalité sera envoyée au client pour signature. Un supplément de 25€/facture sera demandé si le client opte pour l’échelonnement.

4.3 Les conditions d’annulation précisées à l’article 5 sont également pleinement d’application en cas d’échelonnement.

Article 5: Annulation et report

5.1 Annulation par le CLIENT :  Toute demande d’annulation fera l’objet d’un écrit et donnera lieu à la facturation de frais de dossier d’un montant de 180€ HTVA par personne annulée. Ces frais de dossier sont inclus dans le prix de la formation.

5.2 Si le client souhaite annuler, pour quelque raisons que ce soit, sa participation à une formation après s’être inscrit, les modalités suivantes seront appliquées :

  • Toute demande d’annulation reçue jusqu’à 30 jours (inclus) avant le début du parcours de formation ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte (30% du prix total). Néanmoins ce montant pourra être reporté pour une prochaine inscription à une formation (inscription limitée à 2 ans au maximum), déduction faite des frais de dossier de 180€ HTVA par personne.  Le solde sera remboursé.
  • En cas d’annulation moins de 30 jours avant le début du parcours de formation, 50% du prix total de la formation reste acquis à la Société, en plus des frais de dossier de 180€ HTVA par personne.
  • Lorsque le parcours de formation a débuté, le montant total de la formation est alors dû, de même qu’en cas d’absence ou d’arrêt de participation au parcours de formation.

5.3 Annulation par la Société : La Société se réserve le droit d’annuler une formation en cas d’un nombre jugé insuffisant de participants ou en cas de problèmes techniques. Dans ce cas, le client a le choix entre demander à la Société un remboursement intégral des sommes qu’il a versées ou d’accepter la nouvelle formation et les nouvelles dates proposées par la Société.

5.4 La Société se réserve le droit de reporter la formation ou une partie de la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

5.5 Pour les autres services (supervision, mentorat, coaching, …), dans le cas d’une annulation par le client, moins de 48h avant la date, la séance sera entièrement due.

5.6 En ce qui concerne les prestations en entreprise, en cas d´annulation par le client dans les 30 jours qui précèdent la prestation, 50 % du coût total sera dû à titre d´indemnité forfaitaire. En cas d´annulation reçue dans les 8 jours avant la date prévue, 100 % du coût total restera dû à titre d´indemnité forfaitaire.

Article 5: Responsabilités

5.1 Toute commande de services fournis par la Société est assortie d’une obligation de moyen et en aucun cas d’une obligation de résultat.

5.2 La Société s’engage à décrire le plus fidèlement possible les formations et services qu’elle propose. Elle ne peut toutefois être tenue responsable des conséquences de toute erreur ou négligence relatives aux informations diffusées sur le site Internet.

5.3 La Société ne peut être tenue responsable des dégâts causés aux affaires d’un client par un tiers ou en cas de vol survenus à l’occasion de la prestation de ses services ou d’une formation.

5.4 La Société ne peut être tenue responsable de tous dommages, prévisibles ou non, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, qui pourraient survenir dans le cadre de ses services ou d’une formation.

5.5 Toute réclamation du client relative à une éventuelle responsabilité de la société ou de l’un de ses mandataires doit être adressée à la Société par lettre recommandée au plus tard 10 jours calendriers après la fin de la formation ou du service au cours duquel les faits dénoncés par le client sont survenus.

Article 6: Propriété intellectuelle

6.1 Les textes, illustrations, photos, et autres éléments figurant sur le site Internet www.caringcoachingacademy.com sont protégés par des droits d’auteur et, de façon générale, par la propriété intellectuelle. Le contenu du site Internet de Caring Coaching Academy ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site, ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de la Société. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d’auteurs de tiers. La Société ne donne d’aucune manière et en aucun cas l’autorisation d’utiliser sa propriété intellectuelle ni celle d’autrui.

6.2 La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations et services qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

6.3 Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société.

Article 7 : Clause de divisibilité

La nullité éventuelle, la non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenus entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.

Article 8 : Litiges et droit applicable

8.1 Préalablement à toute démarche ou poursuite judiciaire, si un différend surgit au cours du contrat de prestation tel que convenu par les présentes conditions de vente, les parties s’engagent à rechercher toute forme de conciliation à l’amiable afin de tenter de le régler de bonne foi dans les 30 jours après avis donné.

8.2 Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.  En cas de litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de tout ou partie des présentes conditions générales et de toutes opérations qui y seraient liées, seuls les Tribunaux francophones de l’arrondissement de Nivelles sont compétents.